Description
Pack légal
Les sites ayant une activité commerciale doivent faire apparaître sur leur site des conditions générales de vente et autres informations légales.
Mon offre:
A noter : L’Edition des documents légaux est réalisée par un cabinet de juristes
- Rédaction de la page “Mentions légales”
- Rédaction de la page “Politique de confidentialité”
- Rédaction de vos “Conditions générales d’utilisation du site” (CGU)
Livraison des documents sous 7 jours ouvrés.
Rappels
La loi prévoit jusqu’à 1 an d’emprisonnement en cas de manquement à l’une des obligations concernant les mentions obligatoires (Mentions légales, politique de confidentialité et CGU) et les cookies.
Le montant des amendes diffère selon que vous êtes une personne physique ou une personne morale :
- Pour les personnes physiques : 75 000 € d’amende.
- Pour les personnes morales : 375 000 € d’amende.
